PROCÈS-VERBAL DE L’AGA 2012

PROCÈS-VERBAL de l’Assemblée générale annuelle des membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet tenue au Centre des congrès d’Ottawa, à Ottawa, en Ontario, le 18 septembre 2012 à 13 h 45.

1. Ouverture de l’assemblée et approbation de l’ordre du jour : Paul Andersen, président du conseil d’administration de l’ACEI, déclare la séance ouverte. Il agit comme président d’assemblée; et Michael Stewart, secrétaire de l’ACEI, agit comme secrétaire de séance.

Le président déclare que l’avis de tenue de l’assemblée a été donné à tous les membres en règle de l’ACEI conformément au Règlement no 1 de l’ACEI; il ajoute que le quorum est atteint et que l’assemblée est dûment constituée pour l’expédition des affaires de la corporation. En ce qui concerne l’ordre du jour, le président mentionne que l’ordre des points 5 et 6 est modifié.

2. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle de 2011 : Aucune correction ni addition n’ayant été apportée au procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle tenue le 20 septembre 2011, le président déclare que ce procès-verbal est approuvé tel que présenté. Motion proposée par Simon Grey, appuyée par Christian Tacit et adoptée.

3. Rapport du conseil d’administration : Paul Andersen, président du conseil d’administration de l’ACEI, présente le rapport du conseil d’administration de l’ACEI. L’ACEI a célébré cette année les 25 années d’existence du domaine .CA. En 1987, personne, pas même John Demco, n’aurait pu prévoir ce que serait l’Internet aujourd’hui. Les progrès technologiques, tels que les augmentations vertigineuses de la vitesse, l’avènement du téléphone mobile, le rôle qu’allait jouer l’Internet dans le développement économique et les droits de la personne – autant de développements qui étaient imprévisibles, mais qui se sont tous réalisés.

Nous nous trouvons dans une position enviable aujourd’hui car, même si nous ne pouvons jamais prédire l’avenir, l’histoire de l’Internet nous a enseigné deux choses : 1) attendez-vous à l’inattendu; et 2) accrochez-vous bien, parce que ça va être toute une aventure!

Depuis plus de dix ans, l’ACEI est responsable d’administrer deux composantes cruciales de l’Internet : le Registre .CA, qui compte près de deux millions de noms de domaine, et le Système de noms de domaine, ou DNS, qui connecte les utilisateurs de l’Internet du monde entier avec les sites .CA en ligne qu’ils recherchent. L’ACEI travaille fort pour développer et livrer des services de haute qualité pour que les Canadiens puissent bénéficier d’une expérience sûre et sécuritaire sur l’Internet. Au cours de l’année financière 2011-2012, l’ACEI a fait des progrès pour positionner le domaine .CA afin qu’il puisse relever avec succès les défis futurs, connus et inconnus.

Nous avons aussi procédé à une mise à niveau importante du Registre .CA avec l’ajout d’un intergiciel (« middleware »). Cette mise à niveau nous permet de nous conformer aux meilleures pratiques dans le monde et d’améliorer la sécurité et la résilience du Registre .CA.

Le Registre .CA et l’ACEI sont devenus des chefs de file mondiaux dans l’adoption du protocole IPv6, la plus récente version du protocole IP (Internet Protocol). Son adoption est essentielle pour soutenir la croissance de l’Internet. En juin de chaque année, des organismes du monde entier travaillent à sensibiliser la collectivité à l’adoption du protocole IPv6. L’objectif de la Journée mondiale de l’IPv6 2012 était d’encourager les organismes participants à faire en sorte que leurs sites Web soient prêts pour la transition vers le protocole IPv6 de façon permanente; toutefois, le site Web de l’ACEI a été rendu compatible avec le protocole IPv6 pour la Journée mondiale de l’IPv6 de 2011. Le reste du monde doit maintenant nous rattraper.

En tant qu’organisme, nous sommes toujours à la recherche de façons nouvelles et meilleures de communiquer avec nos parties prenantes, nos membres, nos clients et nos partenaires des secteurs public et privé. Mus par cette motivation, nous sommes en tête de nos homologues internationaux pour l’adoption des médias sociaux. L’ACEI a été un des premiers à adopter ce type de médias, et nous continuons à évoluer et à adopter des outils de communication à la fine pointe. Le taux de croissance de nos médiaux sociaux a été incroyable – presque 400 % dans le cas de notre canal vidéo sur YouTube.

Nous sommes un organisme qui s’est bâti sur la force de ses membres, et les membres de l’ACEI sont un élément clé de la gouvernance de l’organisme. Non seulement le conseil d’administration est-il élu par ses membres, mais les membres de l’ACEI jouent aussi un rôle important pour façonner le mode de fonctionnement de notre organisme. Plus tôt cette année, nous avons consulté nos membres pour connaître leur opinion sur les changements apportés à nos structures et à nos processus de gouvernance pour nous conformer à la nouvelle loi fédérale sur les organismes à but non lucratif au Canada. Les membres de l’ACEI auront l’occasion de voter sur les modifications proposées au Règlement qui ont résulté de cette consultation.

Le président et chef de la direction de l’ACEI présentera son rapport sur les nombreuses autres activités qui ont eu lieu au cours de la dernière année.

Il s’agit d’initiatives innovatrices, tournées vers l’avenir et absolument essentielles. Le domaine .CA n’est pas juste un autre domaine national de premier niveau; nous faisons l’envie des autres TLD. Nos procédures techniques et commerciales, nos activités au pays pour soutenir l’Internet, notre participation aux forums sur la gouvernance de l’Internet à l’échelle internationale, autant d’aspects qui font l’envie de nos homologues mondiaux. En tant que domaine de premier niveau du Canada, nous avons de quoi être fiers. Et c’est vous, la collectivité des membres de l’ACEI et les parties prenantes à l’Internet canadien, qui avez rendu tout cela possible.

4. Rapport du président : Byron Holland, président et chef de la direction de l’ACEI, résume les réalisations et les faits saillants de la dernière année. Les activités de l’ACEI au cours de l’année financière 2011-2012 nous ont permis de bien nous positionner face à l’évolution de notre industrie. En 2011-2012, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ou ICANN, a accepté les demandes pour la création de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD). Avec près de 2 000 demandes, il s’agit de la plus grande expansion des noms de domaine de toute l’histoire de l’Internet moderne. De nouveaux gTLD devraient être introduits en 2013, et cela représente un changement important pour le marché, et de nouveaux compétiteurs pour le domaine .CA. C’est l’équivalent d’une déréglementation. Nos activités ces récentes années ont permis de bien positionner le domaine .CA pour livrer concurrence et nous imposer sur ce nouveau marché, et il en ira de même avec notre engagement d’encourager une expérience Internet améliorée pour tous les Canadiens. La pertinence constante pour les Canadiens, l’innovation, des activités de marketing et de communications améliorées, des relations solides avec nos partenaires de canaux, et l’engagement de maintenir les plus hauts niveaux de sécurité assureront notre leadership sur le marché de l’Internet canadien.

Au cours de l’année financière 2011-2012, les politiques et les pratiques de gestion financière de l’ACEI ont été raffermies. De nouveaux membres expérimentés se sont ajoutés à l’équipe des finances de l’ACEI, qui joue désormais un rôle directeur dans notre processus de planification. Nous avons aussi adopté un cycle de planification stratégique de trois ans pour nous assurer que les objectifs de notre organisme reflètent les réalités du marché. Ces initiatives internes découlent de notre engagement de nous améliorer constamment, d’atteindre l’excellence opérationnelle et d’exercer une intendance effective du domaine .CA.

Nos systèmes techniques ont connu d’autres progrès durant la dernière année financière. Le projet de refonte du Registre .CA, une mise à niveau du registre pour intégrer les meilleures pratiques à l’échelle mondiale, a été menée à terme au printemps de 2012, et son déploiement a eu lieu en juin. Nous avons aussi continué à apporter des améliorations pour nous adapter à l’environnement technologique changeant dans lequel nous évoluons.

L’Internet est en voie d’épuiser les adresses IPv4 de la dernière génération, et c’est pourquoi il est important que les Canadiens adoptent le protocole IPv6. L’ACEI a pavé la voie en élaborant des processus et des politiques pour encourager l’adoption d’IPv6 au Canada. Au cours de la dernière année, nous avons rendu l’infrastructure de l’organisme, incluant notre site Web public, compatible avec le protocole IPv6, et elle le demeurera de façon permanente.

En tant que registre de noms de domaine, nous sommes toujours vigilants afin d’assurer un Internet sûr et sécuritaire pour les Canadiens. L’un de nos principaux projets liés à la sécurité l’an dernier a été l’intégration des DNSSEC (pour Domain Name System Security Extensions). Les DNSSEC sont un important ensemble d’extensions qui fournissent un niveau de sécurité accru pour le Système des noms de domaine. L’ACEI s’est engagée à fournir aux utilisateurs de l’Internet canadien une expérience en ligne sûre, sécuritaire et fiable, et le DNSSEC représente la prochaine étape logique pour sécuriser les services DNS. Nous avons travaillé fort pour nous préparer à intégrer les DNSSEC au domaine .CA. Le gros du travail a été réalisé en 2011-2012, et nous sommes désormais sur la bonne voie pour la signature prochaine de la zone .CA. Et, parce nous nous sommes engagés à offrir un Internet plus sûr au Canada, nous continuerons à travailler avec nos partenaires de la collectivité de l’Internet pour encourager l’adoption des DNSSEC dans le milieu de l’Internet canadien.

Au cours de la dernière année financière, un « maliciel » (logiciel malveillant) appelé « DNSChanger » a fait beaucoup de bruit en s’attaquant à l’Internet mondial. Environ 20 000 adresses IP canadiennes ont été infectées par ce maliciel. L’ACEI a collaboré avec le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques de Sécurité publique Canada pour mettre au point et héberger un outil en ligne afin de détecter ce logiciel malveillant sur les ordinateurs. Depuis que nous avons lancé le site DNS Checker en avril, nous avons vérifié plus d’un million d’ordinateurs et détecté que 1 410 d’entre avaient été infectés par le maliciel DNSChanger. Preuve que la sécurité du domaine .CA nous tient à cœur!

En ce qui a trait au produit .CA comme tel, l’année 2011-2012 a été pas mal occupée. L’ACEI a consulté les Canadiens sur l’inclusion des caractères accentués français dans les noms de domaine .CA. Lorsque cela sera fait, vers la fin de l’année financière, le domaine .CA inclura un jeu de caractères bilingue qui reflétera les deux langues officielles du Canada.

Naturellement, nous faisons plus que simplement exploiter le registre .CA et l’infrastructure DNS sous-jacente. Nous avons aussi le mandat de contribuer à l’Internet canadien, et nous le faisons au moyen d’une variété d’initiatives. En 2010-2011, l’ACEI a lancé le Forum canadien sur l’Internet (FCI), le premier lieu de dialogue national avec les Canadiens sur des enjeux liés à la gouvernance de l’Internet. Ce premier forum ayant connu un grand succès, nous avons organisé un second FCI en 2011-2012. Pourquoi tenons-nous à avoir un dialogue avec les Canadiens à propos de l’Internet? La plupart des Canadiens ne passent pas beaucoup de temps à réfléchir sur la façon dont l’Internet est géré, ni qui le gère, même si c’est le plus puissant moteur de changement économique et social que la société a connu depuis des siècles. Plus tôt cette année, nous avons réuni un panel de spécialistes de la gouvernance de l’Internet lors du Forum canadien sur l’Internet pour discuter expressément de cela. Il en est résulté une discussion fascinante, et la vidéo de cette rencontre peut être visionnée sur notre canal YouTube.

L’Internet a amélioré le niveau de vie de milliards d’êtres humains, et il a donné une voix aux sans voix. Il a aussi permis de répandre la démocratie. Nous bénéficions tous de la croissance de l’Internet, pourtant la plupart d’entre nous ont à peine une pensée pour sa gouvernance. Mais lorsque nous estimons que nos droits numériques sont bafoués, nous nous regroupons pour combattre cette situation. Je peux citer de nombreux exemples de cela au cours de la dernière année, dont le Stop Online Piracy Act (SOPA) proposé aux États-Unis, ou le projet de loi sur la surveillance en ligne présenté au Canada plus tôt cette année. En tant que citoyens numériques, nous avons des droits numériques, mais avec ces droits viennent aussi des responsabilités, comme la responsabilité d’être informés sur la façon dont l’Internet est géré et comment il se développe, et la responsabilité de nous impliquer et de le protéger. C’est par le truchement du FCI que nous offrons aux Canadiens la possibilité de faire exactement cela. En février 2012, après une consultation en ligne de trois mois auprès de Canadiens, nous avons organisé le deuxième Forum canadien sur l’Internet pour explorer et débattre de l’avenir de l’Internet. Cet événement national a attiré 434 participants, en hausse de 17 % par rapport au forum de l’année précédente. En novembre, je présenterai le livre blanc qui en a résulté au Forum sur la gouvernance de l’Internet qui se tiendra à Bakou, en Azerbaïdjan. L’ACEI continuera de réaliser ce type de recherche et de consultation dans le but d’assurer son leadership au sein de la collectivité de l’Internet canadien et de lui apporter son soutien.

Un objectif à long terme de l’ACEI est de rendre l’infrastructure de l’Internet encore plus robuste. Dans ce but, l’établissement de points d’échange Internet, aussi appelés IXP, a été identifié comme une priorité pour notre organisme l’an dernier. Présentement, le gros de notre trafic Internet national est acheminé à l’extérieur du pays avant d’atteindre sa destination finale. Les points d’échange Internet permettent de raccourcir le trafic sur les réseaux, de créer des voies plus rapides entre les réseaux des membres, et d’améliorer le trafic sur les principaux réseaux fédérateurs de l’Internet. Nous avons travaillé avec des organismes communautaires pour faciliter le développement des IXP au Canada. Les points d’échange Internet améliorent la performance, la sécurité, la vitesse et la résilience des réseaux, tout en maximisant le volume de trafic qui demeure au Canada. Nous collaborons étroitement avec la collectivité de l’Internet au Canada pour développer une infrastructure IXP viable au pays.

Faciliter le développement des points d’échange Internet est seulement une des nombreuses activités que nous avons entreprises pour améliorer l’expérience Internet canadienne. L’ACEI a toujours été un participant actif à la gouvernance internationale de l’Internet, et nous avons tendance à avoir une assez grande influence. Nous sommes particulièrement actifs au sein de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. L’ICANN est l’organisme au cœur même du monde de la gouvernance internationale de l’Internet. L’équipe de l’ACEI a collaboré avec l’ICANN depuis le tout début de son existence. Je suis fier de dire qu’en octobre prochain, l’ACEI accueillera la 45e réunion ICANN à Toronto, une des trois rencontres internationales que l’ICANN tient chaque année; ce n’est que la troisième fois que l’ICANN tient une réunion au Canada.

En 2011, l’ACEI a présenté pour la première fois les Prix Impact .CA pour reconnaître les personnes et les organismes qui utilisent leurs sites .CA pour faire une différence dans la vie de leurs utilisateurs et de la collectivité de l’Internet au Canada en général. Avec des prix attribués dans quatre catégories – Secteur public et organisme sans but lucratif; Apprentissage en ligne; Petites entreprises; et Applications – ces prix sont devenus rapidement l’un de nos programmes phares. Le succès du programme nous a convaincus de le maintenir en 2012 et je suis heureux de constater que les candidatures pour ces prix ont augmenté de 26 % par rapport à 2011.

Vingt-cinq années d’existence du domaine .CA. Dix années d’existence de l’ACEI. Deux millions de domaines. Ce sont là des jalons importants. En tant que registre, l’ACEI se classe parmi les meilleurs au monde. Nous sommes parmi les domaines nationaux de premier niveau qui ont connu la croissance la plus rapide dans le monde. Nous sommes respectés au sein des divers forums internationaux sur la gouvernance de l’Internet. Et aujourd’hui est le jour tout désigné pour célébrer ces succès. Mais à l’ACEI, nous ne serons jamais satisfaits et jamais nous ne nous reposerons sur nos lauriers. Oui, nous sommes l’un des premiers registres dans le monde, mais nous avons toujours gardé les yeux sur le prochain objectif, et nous travaillons à l’atteindre. Et nous nous sommes fixé l’objectif d’être le choix préféré des Canadiens parmi tous les domaines nationaux de premier niveau dans le monde.

5. Présentation du rapport des vérificateurs : Sheldon Gunn, de KPMG, présente le rapport des vérificateurs pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012.

S. Gunn rapporte que les états financiers de l’Autorité canadienne des enregistrements Internet, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2012 ainsi que les états des résultats, des variations des actifs nets et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ont été vérifiés.

S. Gunn déclare que l’ACEI a reçu une opinion sans réserve des vérificateurs à l’effet que les états financiers de l’ACEI donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2012, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

6. Sommaire des états financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 : Rowena Liang, présidente du Comité de vérification de l’ACEI, présente les états financiers pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, dont une copie est incluse dans le rabat au dos du Rapport aux membres, et qui peut être consulté sur le site Web de l’ACEI à l’adresse https://stg-saas.cira.ca/assets/Documents/Publications/2011-2012-financials-fr.pdf.

7. Nomination des vérificateurs : Il est proposé par Bill Sandiford, appuyé par Peter Timusk, et adopté que la firme KPMG soit nommée pour exercer la fonction de vérificateur de l’ACEI jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle, ou jusqu’à que son successeur soit dûment nommé par le conseil d’administration, et que ce dernier soit autorisé à établir la rémunération des vérificateurs.

8. Résolution des membres de l’ACEI sur la prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif: Le président déclare que, plus tôt cet été, un avis a été envoyé à tous les membres de l’ACEI concernant la nécessité pour l’ACEI de faire la transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Le gouvernement du Canada a récemment adopté cette nouvelle loi qui régit les organismes à but non lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale, comme l’ACEI. Tous les organismes à but non lucratif à charte fédérale doivent faire la transition à la nouvelle loi. Pour ce faire, l’ACEI doit prendre certaines mesures, dont remplacer ses lettres patentes, son règlement et d’autres documents constitutifs, par des documents qui sont conformes à la loi. Du 2 avril au 2 mai 2012, nous avons consulté les membres de l’ACEI sur les changements proposés. Ces changements comprenaient des changements nécessaires pour assurer la transition à la nouvelle loi, de même que des changements additionnels pour rationaliser notre structure de gouvernance. En se fondant sur la rétroaction de ses membres, l’ACEI a décidé de ne mettre en œuvre que les changements qui sont jugés essentiels pour faire la transition à la nouvelle loi. À ce moment-ci, nous ne proposons aucune des autres modifications visant à rationaliser notre structure de gouvernance.

La trousse que les membres de l’ACEI ont reçue aujourd’hui comprend trois documents : 1) Résolution des membres pour approuver la prorogation de l’ACEI en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif; 2) les statuts de prorogation; et 3) le Règlement proposé. Ces documents sont nécessaires pour assurer la transition à la nouvelle loi. J’aimerais rappeler qu’une somme appréciable de travail a été investie dans ces documents, qui ont été préparés avec l’aide d’experts en la matière et qui intègrent la rétroaction des membres. La prorogation de la corporation avec ces documents a été approuvée à l’unanimité par le conseil d’administration de l’ACEI le 25 juillet 2012 et nous recommandons fortement leur approbation aujourd’hui.

Il est proposé que les membres de l’ACEI approuvent la résolution suivante :

• les administrateurs de la corporation reçoivent l’autorisation et le mandat de présenter au directeur désigné en vertu de la Loi BNL une demande visant la prorogation de la corporation à titre d’organisation aux termes des articles 297 et 211 de celle-ci;

• le Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition), qui a été présenté à la présente assemblée et est joint au présent procès-verbal comme Annexe A, soit approuvé;

• les règlements administratifs existants de la corporation (tels qu’ils ont été modifiés) soient abrogés avec effet à la date à laquelle la corporation est prorogée à titre d’organisation sous le régime de la Loi BNL, et que le nouveau règlement administratif n° 1, qui a été soumis à la présente assemblée et est joint au procès-verbal comme Annexe B, soit approuvé et entre en vigueur à cette même date;

• tout administrateur ou dirigeant de la corporation soit autorisé à prendre les mesures, et à signer et remettre les documents, dont les statuts de prorogation (transition) ci-annexés, qui sont nécessaires ou souhaitables pour la mise en œuvre de la présente résolution.

Motion proposée par Simon Grey, appuyée par Steve Naqvi et adoptée.

9. Questions des membres : Les questions des membres sont disponibles sur le site :
http://www.youtube.com/watch?v=w1Lvg1nG3XA&list=UU2GRMephTIFKb0x6VE-lMUw….

10. Clôture: Il est proposé par Bill Sandiford et appuyé par Simon Grey que la séance soit levée à 15 h 05.